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L'utilisation de l'Application et/ou du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Application mobile » : désigne l’Application mobile ARIS, gratuite, et téléchargeable via le store applicatif La Poste et permettant d’accéder à la Plateforme.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web http://arisrelaisposte.aptilink.com/.

« Plateforme » : Désigne le portail ARIS Formation accessible via le Site et/ou l’Application mobile.

« Services » : désignent les services de la Poste fournis aux Utilisateurs, et notamment l’accès à la Plateforme ARIS, accessibles par le biais du Site et de l’Application mobile dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont elle pourrait faire l’objet.

« Site » : désigne l’URL http://arisrelaisposte.aptilink.com/ ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée permettant d’accéder à la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne le ou les partenaires commerçants liés avec La Poste par une convention Relais Poste ou assurant la gestion d’un Relais Poste.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme accessible par le Site et l’Application mobile et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation.

Les services offerts sur la Plateforme sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En navigant sur la Plateforme, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par La Poste du fait de la nature évolutive de la Plateforme et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site et l’Application mobile. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») de La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, dont le siège social est situé au 44 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service et du Site et/ou de l’Application mobile associé.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

L’objectif du Service est de proposer à ses Utilisateurs des modules de e-learning qui comportent des séquences vidéo portant sur des thématiques diverses et téléchargeables directement sur la Plateforme via l’Application mobile et/ou le Site.

La Plateforme ARIS est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet, et des identifiants de connexion.

L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.

ARTICLE 5 –ACCES AU SERVICE

5.1. Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à la Plateforme doit dans un premier temps renseigner ses identifiants de connexion.

Après s’être identifié, l’Utilisateur du Site et/ou de l’Application mobile peut accéder à la Plateforme.

Le droit d’accès à la Plateforme est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

5.2 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de son identification sont les suivantes : Prénom, code Régate, mot de passe.

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes.

Chaque Utilisateur est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers.

Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.

Toute utilisation du Service au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer La Poste à l’adresse suivante : La Poste, CP T 224, 44 Boulevard de Vaugirard, 75757 PARIS CEDEX 15

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur utilise la Plateforme, ainsi que ses Services, à ses risques et sous son entière responsabilité. La Poste ne peut garantir en aucun cas que la Plateforme, le Site, l’Application ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture des Service se limite à une obligation de moyen.

L’accès au Service est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui demeure seul responsable des préjudices matériels ou immatériels causés à La Poste ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.

6.2 Responsabilité de La Poste

La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et/ou aux Services.

La Poste ne garantit toutefois pas que l’utilisation du Service sera sans interruptions ni dérangements. Vous reconnaissez utiliser les services qui vous sont offerts gratuitement et « en l'état », en parfaite connaissance de cause.

Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, La Poste n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur le réseau Internet à l’occasion de l’utilisation du Service.

Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

La Poste ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée :

- En cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

- En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGU,

- En cas de perturbations, d’indisponibilité totale ou partielle et/ou d’interruptions du Service,

- En cas de litiges pouvant opposer l’Utilisateur à des tiers, nés à l’occasion de l’utilisation du Service,

- En cas de captation des données personnelles de l’Utilisateur par des tiers,

- En cas de violation par l’Utilisateur des dispositions légales en vigueur.

La Poste ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des Services accessibles sur la Plateforme.

La Poste ne garantit pas que ses Services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

La Poste ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services.

De même, La Poste ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des Services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

ARTICLE 7 – RESILIATION

La Poste se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement sans indemnité ni préavis l’accès au Service.

La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie de la Plateforme et des Service pour des raisons liées à la sécurité du Site, de la Plateforme et/ou du Service, à la sécurité de l’Utilisateur, ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes.

La Poste peut également interdire à l’Utilisateur l’accès au Service, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Par ailleurs et sans faute de l’Utilisateur, La Poste pourra résilier son compte si l’Utilisateur ne s’est pas connecté pendant une période allant au-delà de trois (3) mois.

Enfin, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement résilié, et sans délai, dès lors que l’Utilisateur perd son statut de commerçant Relais Poste, et ce, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

8.1 Données collectées

La Poste collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs qui se connectent sur la Plateforme conformément à ce qui est énoncé à l’article 5.3.

Les données collectées ont pour finalité de permettre à La Poste d’identifier les Utilisateurs et d’assurer le bon fonctionnement du Service.

Les données personnelles communiquées sont destinées à La Poste, responsable du traitement. La Poste sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires techniques, pour les besoins du Site.

La Poste s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. La Poste s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d'être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de La Poste. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que La Poste ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers.

8.2 Sécurité et confidentialité des Données

Hébergement.

L’hébergement des données est situé en France.

Bonnes pratiques : protection de votre compte.

Lorsque vous quittez votre compte sur la Plateforme, cliquez sur le lien « se déconnecter » situé sur votre page d’accueil avant de fermer le navigateur ;
Ne notez pas votre code secret afin d'éviter qu'il ne soit récupéré. Ne le communiquez jamais ; en aucun cas, La Poste ne vous demandera cette information que ce soit par e-mail, téléphone ou courrier (pas même le Service Support). Soyez vigilant et informez nous de toute demande que vous recevriez de cet ordre ;
N'enregistrez pas vos noms d’Utilisateur et code secret sur votre ordinateur, même si votre navigateur vous le propose ;

Ne vous authentifiez pas sur les liens des e-mails qui vous paraissent suspects. De manière générale, ne répondez pas aux e-mails vous demandant vos identifiants et codes secrets.

Bonnes pratiques : protection de votre compte ordinateur.

Mettez régulièrement à jour votre anti-virus ;
Mettez régulièrement à jour votre système d'exploitation avec les patchs sécurité et protégez-le par un mot de passe ;
Mettez régulièrement à jour votre navigateur Internet.

8.3 Droit d'accès, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Chaque Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier à l'adresse suivante :

La Poste, CP T 224, 44 Boulevard de Vaugirard, 75757 PARIS CEDEX 15

8.4 Utilisation de Cookies

Nous utilisons les cookies décrits ci-dessous, pour les finalités suivantes :

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès à la Plateforme durant une même journée, hormis lors du premier accès, La Poste utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent d'identifier l’Utilisateur de la Plateforme lors de chacune de ses connexions. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Service, La Poste utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur la Plateforme et leur fréquence de retour. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs de la Plateforme dont les résultats sont totalement anonymes.

Un cookie (ou autre traceur) est un petit fichier placé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur lors de sa première visite sur la Plateforme.

Il permet d'indiquer la fréquentation des pages visitées et de reconnaître un visiteur ayant déjà accédé à la Plateforme. Cela peut permettre une personnalisation des services et un meilleur confort dans la navigation.

La plupart des navigateurs Internet contiennent des fonctionnalités pour la gestion des cookies. Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de supprimer les cookies ou d'accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. Vous avez la possibilité de gérer d'autres technologies de suivi par le biais des sites des entreprises qui fournissent ces technologies ou du système d'exploitation de votre appareil mobile. Vous pouvez consulter la section « Aide » de votre navigateur ou du site de vos fournisseurs de matériel, de logiciels ou de système d'exploitation afin d’obtenir davantage d'informations. Vous pouvez également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs.

Si vous refusez l’utilisation des cookies, vous êtes informé que le refus des cookies peut vous empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Service. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Services de la Plateforme résultant de l'impossibilité d'utiliser des cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

ARTICLE 9 – LIENS /PROPRIÉTÉ

Liens pointant vers d’autres sites

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, La Poste décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

Dès lors que vous êtes dirigé sur le site d’un tiers, les présentes CGU cessent d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site tiers auquel vous accédez s'appliquent alors.

Si vous accédez via la Plateforme à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, l’Application mobile, la Plateforme, constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur.

La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, l’Application mobile, la Plateforme, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La Poste est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de la Plateforme incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle de la Plateforme ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour La Poste de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La Poste est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de La Poste, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.